À nouveau métier, nouvelle définition. En faisant entrer les assistant(e)s dentaires au Code de la santé publique, la loi de Santé a de fait créé un nouveau métier dont il faut définir les contours et le contenu par décrets.
C’est ce à quoi s’emploient depuis plusieurs mois, en concertation, les représentants des assistant(e)s dentaires, les centres de formation, les chirurgiens-dentistes, les syndicats dentaires, l’Ordre, les universités, l’Académie, le gouvernement ou encore les centres de santé. Le premier décret issu de leurs réflexions est paru au Journal officiel du 3 décembre (décret n° 2016-1646 du 1er décembre). « Quand on construit, on pose d’abord les fondations avant le toit. C’est exactement le cas ici. Ce premier décret fixe les bases essentielles du métier, remarque Dominique Munoz, présidente de l’Union française des assistantes dentaires (UFAD). D’autres, sur la formation, les passerelles possibles entre public et privé ou les délégations de tâches sont encore en cours de négociations et seront publiés dans les prochains mois. Si une éventuelle alternance politique ne nous retarde pas… » Le décret du 1er décembre inscrit donc les assistant(e)s dentaires au livre III de la quatrième partie de du Code de la santé publique et définit les activités qu’ils sont habilités à réaliser sous « la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ».
Soit :
– l’assistance du chirurgien-dentiste dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins ;
– l’accueil des patients et la communication à leur attention ;
– l’information et l’éducation des patients à la santé bucco-dentaire ;
– l’entretien de l’environnement de soins, des matériels liés aux activités et la gestion du risque infectieux ;
– la gestion et le suivi du dossier du patient ;
– le recueil, la transmission des informations, la mise en œuvre de la traçabilité dans le cadre de la structure de soins ;
– l’accueil, l’accompagnement des assistants dentaires en formation ou nouveaux arrivants dans la structure et l’amélioration des pratiques professionnelles.
Pour exercer, les assistant(e)s doivent s’enregistrer auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) avec leur « titre de formation ou autorisation ». L’ARS établit une liste des assistant(e)s, rendue publique. Le décret précise également les conditions dans lesquelles les ressortissants de l’Union européenne peuvent faire reconnaître leurs qualifications pour exercer la profession d’assistant(e) dentaire en France. Il leur faudra monter un dossier, selon des modalités qui seront fixées par arrêté, passer une éventuelle épreuve d’aptitude (qui reste également à définir).
Le tout étant piloté par le préfet de région et, dans chaque région, par une « Commission des assistants dentaires » composée de deux assistant(e)s, d’un chirurgien-dentiste, d’un stomatologue et deux représentants de l’État. « Ces commissions n’existent pas et on ne sait pas qui va les financer, souligne Dominique Munoz. Le dispositif est lourd. L’année dernière moins de 10 assistantes issues de la communauté européenne ont demandé à exercer en France. » Enfin, le décret autorise les étudiants en chirurgie dentaire qui ont validé leur premier cycle à exercer la profession d’assistant dentaire.
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